CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - PARTICULIERS

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – PROFESSIONNELS



CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - PARTICULIERS

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles la société Alternative Mobile (le « Loueur ») loue des produits proposés à la location (les « Produits »), sur son site Internet www.alternativemobile.co, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Preneurs ou le Preneur »).

 

Les documents contractuels liant le Loueur et le Preneur, sous réserve d’acceptation de la commande par le Loueur sont le formulaire de location et les présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, d’utilisation et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Preneurs.

 

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Preneur.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.alternativemobile.co et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la location par le Preneur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.alternativemobile.co à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 – Produits proposés à la location

 

Les Produits loués sont ceux proposés parmi une sélection de téléphones et accessoires Produits sur le site Internet www.alternativemobile.co.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.alternativemobile.co.

 

Le Preneur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix de la location d’un Produit est de la seule responsabilité du Preneur.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.alternativemobile.co ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.

 

Le Preneur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Preneur.

 

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 – Coordonnées du Loueur

 

Les coordonnées du Loueur sont les suivantes :

 

SAS ALTERNATIVE MOBILE

3 Boulevard de l’hôtel de ville

95130 Franconville

hello@alternativemobile.co
07.67.88.86.08

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Preneur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Loueur, mentionnée ci-dessus.

 

La validation de la commande par le Preneur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

Le Preneur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.alternativemobile.co.

 

ARTICLE 5 – Commande

 

5-1 . Passation de la commande

 

Il appartient au Preneur de sélectionner sur le site internet www.alternativemobile.co les Produits qu’il désire commander. Il remplit un formulaire, le mode de paiement choisi pour le paiement des loyers et le dépôt de garantie et l’adresse de livraison avec ses renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, email, numéro de téléphone) et fournit l’ensemble des pièces justifiant de l’identité et la domiciliation du Preneur. Le Loueur se réserve le droit de demander au Preneur des pièces justificatives et documents supplémentaires autres que celles prévues initialement dans la procédure d’achat du service.

 

Le Preneur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.alternativemobile.co est réalisé lorsque le Preneur accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.alternativemobile.co.

 

La location n’est définitive qu’après confirmation de la disponibilité des fonds au titre du dépôt de garantie et l’envoi au Preneur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Loueur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

 

Toute commande passée, validée par le Preneur et confirmée par le Loueur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.alternativemobile.co constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Preneur et le Loueur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Preneur.

 

Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Preneur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le Preneur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.alternativemobile.co.

 

5-2 . Modification de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

 

5-3 . Annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 – Dépôt de garantie

 

Un dépôt de garantie, égal au montant de la valeur de marché du Produit loué, sera exigé du Loueur au Preneur, au titre de garantie financière, sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire au nom et prénom du Loueur.

 

Le dépôt de garantie est effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le paiement des loyers.

 

Le Preneur s'engage à activer le Produit loué dans un délais de 48 heures après réception du Produit loué. Passé ce délais, le Loueur procèdera au prélèvement égal au montant de la valeur de marché du Produit loué au titre de dépôt de garantie.

 

ARTICLE 7 – Conditions financières

 

6.1. Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur la fiche produit du Produit choisi au moment de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.

 

6.2. Les loyers dus par le Preneur au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance. Lors de la souscription au Contrat, le Preneur autorise expressément le Loueur à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée au Preneur s’il en fait la demande auprès du Loueur.

 

6.3. Le Preneur peut payer les factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire.

 

ARTICLE 8 – Livraison

 

Les Produits commandés par le Preneur seront livrés en France métropolitaine dans un délai de huit (8) jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Preneur lors de sa commande sur le site Internet www.alternativemobile.co.

 

La livraison est constituée par le transfert au Preneur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Preneur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Preneur, la location pourra être résolue à la demande écrite du Preneur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 L 216-3 L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Preneur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Loueur s’engage à y remédier.

 

Le Loueur prend à sa charge les risques du transport.

 

Le Preneur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Loueur.

 

Le Loueur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Preneur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Loueur, au profit du Preneur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Preneur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Loueur.

 

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’une commande à distance, le Preneur dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Loueur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.alternativemobile.co, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Preneur par le Loueur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour restant à la charge du Preneur.

 

Le Loueur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Preneur au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Loueur est informé de la décision du Preneur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Preneur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Preneur convient expressément d’un moyen différent.

 

Le Loueur procédera également à la restitution du dépôt de garantie, dans un délai de 14 jours sous forme de l’annulation de l’autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation du Produit.

 

ARTICLE 11. Utilisation du Produit

 

11.1. Le Produit demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Loueur. Le Produit ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Preneur aura la qualité de gardien du Produit au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison du Produit et jusqu’à sa remise au Loueur. Il s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

 

11.2. Pendant toute la durée du Contrat, le Preneur s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec le Produit.

 

11.3. En cas de panne du Produit, le Preneur informera le Loueur sans délai, par téléphone, et retournera le Produit par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Produit ou d’un cas de force majeure, le Loueur répare ou échange (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) le Produit défectueux pendant la durée du Contrat. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent au Produit ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du Produit seront assurés par l’assurance du Loueur, le seul coût à la charge du Preneur étant les frais de dossier d’un montant de 99 euros.

 

11.4. En cas de disparition ou de vol du Produit, le Preneur s’engage à en informer le Loueur dans les plus brefs délais. Le Preneur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie au Loueur. Cette notification de disparition ou de vol au Loueur entrainera la résiliation du Contrat du fait du Preneur et l’encaissement du dépôt de garantie.

 

11.5 Les sinistres, non pris en charge par l’assurance du Loueur, entraineront la résiliation du Contrat du fait du Preneur et l’encaissement du dépôt de garantie. Les cas d’exclusion de sinistres sont disponibles sur le site internet www.alternativemobile.co 

 

ARTICLE 12 – Informations et correspondances

 

Le Preneur s’engage à communiquer et à mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes au Loueur. Dans toute correspondance avec le Loueur, le Preneur doit mentionner ses nom, prénom et sa référence Preneur. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

 

ARTICLE 13 – Durée

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Loueur et est conclu pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 14 – Résiliation

 

14.1. Le Contrat peut être résilié par le Preneur depuis son espace personnel à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

 

14.2. Le Contrat peut être résilié par le Loueur, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement imputables au Preneur, comme notamment :

- défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact ;

- non-paiement d’une facture ;

- disparition ou vol du Produit ;

- sinistres non pris en charge par l’assureur du Loueur.

 

ARTICLE 15 – Restitution

 

15.1. La rétractation ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour le Preneur de restitution du Produit (i) dans les conditions définies à l’article 10 en cas de rétractation, ou (ii) en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi au Loueur à l’adresse indiquée à l’article 4, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.

 

15.2. Sauf cas de force majeure, si le Preneur ne restitue pas le Produit ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, le Loueur facturera au Preneur : soit le prix public de vente du Produit en vigueur au jour de la commande sur www.alternativemobile.co lorsque le Preneur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation; soit le montant forfaitaire associé au Produit choisi au moment de sa souscription et figurant sur sa fiche produit lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 16 – Réclamations

 

En cas de panne / réclamation, le Preneur peut s’adresser au Loueur aux coordonnées suivantes :

  • par téléphone au 07.67.88.86.08
  • par courrier au Alternative Mobile, Service Réclamation, 3 Boulevard de l’hôtel de ville, 95130 Franconville.

 

ARTICLE 17 – Protection des données personnelles

 

17.1. Le Preneur s’engage, en toute circonstance et à usage régulier, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur le Produit sur un support externe.

 

En cas de retour du Produit, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées dans le cadre des opérations de maintenance.

 

En cas de restitution, elles seront définitivement effacées et ne seront plus accessibles par le Preneur une fois le Produit restitué.

 

En cas de déclaration de vol au Loueur, les données enregistrées sur le Produit seront effacées à distance.

 

17.2. Les données à caractère personnel du Preneur sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité des données à caractère personnel accessible à l’adresse suivante www.alternativemobile.co.

 

Les coordonnées bancaires du Preneur pourront être utilisées par le Loueur pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec le Loueur. Le Preneur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données via son espace personnel ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Alternative Mobile S.A.S. . Le Preneur dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

 

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations de location conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Loueur et le Preneur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Preneur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.alternativemobile.co.

 


Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Preneur souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.alternativemobile.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

 

A l’attention de :

 

Monsieur ____________

Société ____________

____________
____________

  • Commande du : ...........................................................
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Preneur : ...........................................................................
  • Adresse du Preneur : .......................................................................

 

Signature du Preneur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

ARTICLE 18 - Incident de Paiements et Frais de Recouvrement

Tout incident ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera en outre la facturation d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours,…) seront également mis à la charge du Client, sur justificatifs.

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Alternative Mobile (« Le Loueur ») loue aux Preneurs professionnels (« Les Preneurs ou le Preneur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Loueur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : téléphones portables et accessoires (« Les Produits »).

 

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les locations conclues par le Loueur auprès des Preneurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Preneur, et notamment ses conditions générales de location.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Preneur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Loueur.

 

Toute commande de Produits implique, de la part du Preneur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location et des conditions générales d’utilisation du site internet du Loueur pour les commandes électroniques.

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Loueur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Loueur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Les présentes Conditions Générales de Location sont communiquées sans délai à tout Preneur qui en fait la demande.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Loueur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Location, en fonction des négociations menées avec le Preneur, par l’établissement de Conditions de Location Particulières.

 

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

 

2-1 Passation de la commande

 

Les locations ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Preneur, par le Loueur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par courriel.

 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Preneur.

 

Le Loueur dispose de moyens de commandes (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant au Preneur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Loueur est réalisé lorsque le Preneur accepte les présentes Conditions Générales de Location en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Location et constituent une preuve du contrat de location.

 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Preneur.

 

2-2 Modification

 

Les éventuelles modifications demandées par le Preneur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Loueur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours au moins avant la date d’expédition des Produits commandés, après signature par le Preneur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

2-3 Annulation

 

Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.

 

2-4 tarif

 

Les produits sont fournis aux tarifs du Loueur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables, pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Loueur.

 

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Preneur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Preneur par le Loueur.

 

ARTICLE 3 – Dépôt de garantie

 

Un dépôt de garantie, égal au montant de la valeur de marché des Produits loués, sera exigé du Loueur au Preneur, au titre de garantie financière, sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire au nom et prénom du Loueur.

 

Le dépôt de garantie est effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le paiement des loyers.

 

Le Preneur s'engage à activer le Produit loué dans un délais de 48 heures après réception du Produit loué. Passé ce délais, le Loueur procèdera au prélèvement égal au montant de la valeur de marché du Produit loué au titre de dépôt de garantie.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Les loyers dus par le Preneur au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance. Lors de la souscription au Contrat, le Preneur autorise expressément le Loueur à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée au Preneur s’il en fait la demande auprès du Loueur.

 

Le Preneur peut payer les factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Preneur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Loueur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Loueur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Loueur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Preneur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Loueur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Preneur en cas de retard de paiement. Le Loueur se réserve le droit de demander au Preneur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Loueur pour paiement.

 

ARTICLE 5 – Remises et Ristournes

 

Le Preneur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Loueur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Loueur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 

ARTICLE 6 – Livraisons

 

Les Produits acquis par le Preneur seront livrés dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception par le Loueur du bon de commande correspondant dûment signé.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Loueur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Preneur en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours.

 

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Preneur pourra demander la résolution de la location. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Loueur.

 

La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Preneur ou en cas de force majeure.

 

La livraison sera effectuée à partir des locaux du Loueur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Preneur.

 

Le Preneur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Preneur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Loueur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

Le Preneur disposera d’un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Loueur.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Preneur.

 

Le Loueur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Preneur.

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

7-1 . Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Preneur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

7-2 . Transfert des risques

 

Le transfert au Preneur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

 

Le Preneur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Loueur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Preneur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Loueur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

ARTICLE 8. Utilisation du Produit

 

8.1. Les Produits demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Loueur. Les Produits ne pourront en aucun cas être cédés, loués ou prêtés à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Preneur aura la qualité de gardien du Produit au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison du Produit et jusqu’à sa remise au Loueur. Il s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

 

8.2. Pendant toute la durée du Contrat, le Preneur s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec le Produit.

 

8.3. En cas de panne du Produit, le Preneur informera le Loueur sans délai, par téléphone, et retournera le Produit par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Produit ou d’un cas de force majeure, le Loueur répare ou échange (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) le Produit défectueux pendant la durée du Contrat. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent au Produit ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du Produit seront assurés par l’assurance du Loueur, le seul coût à la charge du Preneur étant les frais de dossier d’un montant de 99 euros.

 

8.4. En cas de disparition ou de vol du Produit, le Preneur s’engage à en informer le Loueur dans les plus brefs délais. Le Preneur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie au Loueur. Cette notification de disparition ou de vol au Loueur entrainera la résiliation du Contrat du fait du Preneur et l’encaissement du dépôt de garantie.

 

8.5 Les sinistres, non pris en charge par l’assurance du Loueur, entraineront la résiliation du Contrat du fait du Preneur et l’encaissement du dépôt de garantie. Les cas d’exclusion de sinistres sont disponibles sur le site internet www.alternativemobile.co 

 

ARTICLE 9 – Informations et correspondances

 

Le Preneur s’engage à communiquer et à mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes au Loueur. Dans toute correspondance avec le Loueur, le Preneur doit mentionner ses nom, prénom et sa référence au Preneur. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

 

ARTICLE 10 – Durée

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Loueur et est conclu pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 11 – Résiliation

 

11.1. Le Contrat peut être résilié par le Preneur depuis son espace personnel à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

 

11.2. Le Contrat peut être résilié par le Loueur, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours en cas de manquement imputables au Preneur, comme notamment :

- défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact ;

- non-paiement d’une facture ;

- disparition ou vol du Produit ;

- sinistres non pris en charge par l’assureur du Loueur.

 

ARTICLE 12– Restitution

 

12.1. La rétractation ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour le Preneur de restitution du Produit (i) dans les conditions définies à l’article 10 en cas de rétractation, ou (ii) en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi au Loueur à l’adresse indiquée à l’article 4, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.

 

12.2. Sauf cas de force majeure, si le Preneur ne restitue pas le Produit ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, le Loueur facturera au Preneur : soit le prix public de vente du Produit en vigueur au jour de la commande sur www.alternativemobile.co lorsque le Preneur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation; soit le montant forfaitaire associé au Produit choisi au moment de sa souscription et figurant sur sa fiche produit lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 13 - Données personnelles

 

13.1. Le Preneur s’engage, en toute circonstance et à usage régulier, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur le Produit sur un support externe.

 

En cas de retour du Produit, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées dans le cadre des opérations de maintenance.

 

En cas de restitution, elles seront définitivement effacées et ne seront plus accessibles par le Preneur une fois le Produit restitué.

 

En cas de déclaration de vol au Loueur, les données enregistrées sur le Produit seront effacées à distance.

 

13.2. Les données à caractère personnel du Preneur sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité des données à caractère personnel accessible à l’adresse suivante www.alternativemobile.co.

 

Les coordonnées bancaires du Preneur pourront être utilisées par le Loueur pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec le Loueur. Le Preneur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données via son espace personnel ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Alternative Mobile S.A.S. . Le Preneur dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

 

ARTICLE 14 - Litiges

 

14-1 Clause d’arrangement amiable

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les cinq (5) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

 

Toutefois, si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

14-2 Juridiction de droit commun

 

A défaut d’arrangement amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue du contrat

 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 - Acceptation du Preneur

 

Les présentes conditions générales de Location ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Preneur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

ARTICLE 17 - Incident de Paiements et Frais de Recouvrement

Tout incident ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera en outre la facturation d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours,…) seront également mis à la charge du Client, sur justificatifs.